Arrêté du 10 novembre 2016

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Application d'un arrêté sur le fonctionnement des assemblées judiciaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un arrêté qui organise les règles de fonctionnement des assemblées de magistrats et fonctionnaires.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2016

Source : Légifrance