Arrêté du 10 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2016

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Règlement intérieur type pour les assemblées de magistrats

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2016 précise où trouver le modèle de règlement intérieur pour les assemblées de magistrats.

Le règlement intérieur type pour l'assemblée des magistrats du siège et du parquet figure en annexe II du présent arrêté.

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