Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L'article premier de l'avenant portant modification de l'article 3.2 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-7 et suivants du code de la sécurité sociale.

L'article 5 de l'avenant portant modification de l'alinéa premier de l'article 15 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.