Arrêté du 10 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article premier de l'avenant portant modification de l'article 3.2 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 5 de l'avenant portant modification de l'alinéa premier de l'article 15 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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Extension d'un accord sur la santé des salariés dans la convention collective des détaillants en chaussures

Résumé. Un nouvel accord sur la santé des salariés dans les magasins de chaussures est obligatoire pour tous les employeurs et employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 86 du 11 avril 2016 à l'accord du 12 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article premier de l'avenant portant modification de l'article 3.2 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve de l'application des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale), L. 911-7-1 (Couverture santé des salariés précaires) et D. 911-7 (Assurance maladie pour les contrats courts et temps partiel) et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 5 de l'avenant portant modification de l'alinéa premier de l'article 15 de l'accord du 12 octobre 2015 susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

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