Arrêté du 10 novembre 2015

Article 6

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Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers auprès desquels les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et de revenus ont été déposées.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Exercice des droits de protection des données fiscales

Résumé. Les droits liés à la protection des données personnelles s'exercent auprès du service des impôts où les déclarations de revenus et d'ISF ont été déposées.

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée s'exercent auprès du service des impôts des particuliers auprès desquels les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune et de revenus ont été déposées.

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En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance