En vigueur depuis le 18 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur général des finances publiques
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.