Arrêté du 10 novembre 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données traitées

Résumé. Seuls certains agents du bureau GF-3C et l'INSEE peuvent accéder aux informations traitées.

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau GF-3C et l'INSEE.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Source : Légifrance