JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Article 2

Article 2

Le traitement permet :

- la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ;
- la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.


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Version 1

Le traitement permet :

- la simulation et le chiffrage, en cas de réforme ou de création de nouveaux dispositifs fiscaux ;

- la réalisation de bilans statistiques sur des périodes données.