En vigueur depuis le 18 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un système informatique pour les statistiques financières
Résumé. Un nouveau système informatique appelé ISF-IR est créé pour aider à collecter des données statistiques sur les finances publiques.
Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.