JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Article 1

Article 1

Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.


Historique des versions

Version 1

Un traitement automatisé, dénommé ISF-IR, est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques à des fins statistiques.