En vigueur depuis le 18 décembre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Données collectées pour les statistiques fiscales
Résumé. L'article liste les types de données personnelles et financières collectées pour des statistiques fiscales.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1. Données d'identification des personnes physiques concernées :
- numéro SPI ;
- numéro FIP ;
- date ou année de naissance du déclarant et du conjoint ;
- département de naissance du déclarant et du conjoint ;
- situation matrimoniale ;
- nombre de personnes à charge ;
- code commune de l'adresse fiscale de taxation.
2. Informations d'ordre économique et financier : données issues des déclarations en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, d'impôt sur le revenu et d'impositions correspondantes.