En vigueur depuis le 15 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle des données sur les loyers
Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé (Rôle et fonctionnement des observatoires des loyers) sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement), sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.
Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".