ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 4

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Article 4

Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé (Rôle et fonctionnement des observatoires des loyers) sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement), sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.

Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Transmission annuelle des données sur les loyers

Résumé. Les observatoires locaux des loyers doivent envoyer leurs données à une association nationale avant fin septembre chaque année, sous forme de fichier texte avec des points-virgules.

Les informations visées au 1° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé (Rôle et fonctionnement des observatoires des loyers) sont transmises par les observatoires locaux des loyers agréés à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation (Création d'associations d'information sur le logement), sous forme de fichier informatique, avant le 30 septembre de chaque année.

Le fichier informatique doit être au format texte avec séparateur "point-virgule".

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance