Décret n°2019-625 du 21 juin 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014

Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5

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Modification des règles d'observation locale des loyers

Résumé. Le décret modifie les règles des observatoires locaux des loyers, en ajoutant de nouvelles instances de validation et en ajustant les missions des observatoires agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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