A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 2 → Version 2DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 2-1 → Version 1DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 3 → Version 2DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 5 → Version 3
- DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5