Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'observation locale des loyers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la composition des organes dirigeantsDÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 2-1 : Validation de l'observation locale des loyersDÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 3 : Rôle et fonctionnement des observatoires des loyers
→ Version 2 : Restriction et sécurisation de l'accès aux données
- DÉCRET n°2014-1334 du 5 novembre 2014Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5