JORF n°0262 du 11 novembre 2010

Article 12

Article 12

A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.


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Version 1

A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.

Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.