Arrêté du 10 novembre 2010

Article 12

Abrogé21 décembre 2023

Créé le 12 novembre 2010 · En vigueur du 1 janvier 2022 au 20 décembre 2023

A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Institut national du service public adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 décembre 2023

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2023art. 10

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 20 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12

A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Institut national du service publicadresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire. Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.

En vigueur du vendredi 12 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2021

A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.