JORF n°262 du 13 novembre 2003

Article 10

Article 10

Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 13 novembre 2003

Abrogé le jeudi 9 avril 2009

Le chef du service des moyens généraux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.