Arrêté du 10 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Transfert de terrains inutiles pour la navigation

Résumé. Les terrains inutiles pour la navigation sont transférés à l'État et leur vente profite à Voies navigables de France.

Les biens mentionnés à l'article 1er (Déclaration d'inutilité de parcelles pour la navigation) du présent arrêté sont remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux), le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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