Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-5-4 ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 février 2026,

Arrête :

Fait le 10 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Dumont