JORF n°0063 du 14 mars 2025

Article 11

Article 11

Est considéré en situation d'échec à la formation, le stagiaire qui, en cours de scolarité :

- soit a obtenu une note d'aptitude inférieure à 8 sur 20 ;
- soit a obtenu une note moyenne des UV1 et UV2 inférieure à 10 sur 20 ;
- soit a été absent à l'un des tests ou évaluations notés, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Il est mis fin à sa formation par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 1

Est considéré en situation d'échec à la formation, le stagiaire qui, en cours de scolarité :

- soit a obtenu une note d'aptitude inférieure à 8 sur 20 ;

- soit a obtenu une note moyenne des UV1 et UV2 inférieure à 10 sur 20 ;

- soit a été absent à l'un des tests ou évaluations notés, sans motif valable lié au service ou à l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.

Il est mis fin à sa formation par décision du commandant des écoles de la gendarmerie nationale.