Arrêté du 10 mars 2025

Article 1

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Article 1

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l'année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l'article D. 614-41 pour l'année en cours. Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide.

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En vigueur depuis le 13 mars 2025 · Dernière version le 22 juin 2025

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Résumé.

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l'année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l'article D. 614-41 pour l'année en cours. Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2025

Modifié parArrêté du 16 juin 2025art. 1 : Ajout d'une clause pour les aides pluriannuelles

En résumé. La nouvelle version ajoute une clause spécifique pour les dispositifs d'aide pluriannuels, exigeant le respect des conditions de conditionnalité chaque année civile d'engagement.

En vigueur du jeudi 13 mars 2025 au samedi 21 juin 2025

Source : Légifrance