Arrêté du 10 mars 2025

Article 2

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Article 2

Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour réduire les aides agricoles en cas de non-respect des normes).

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Détermination des grilles d’évaluation des non‑conformités (campagne 2025)

Résumé. À partir de 2025, on classe les infractions et fixe combien réduire les aides pour chaque cas.

Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour réduire les aides agricoles en cas de non-respect des normes).

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En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Source : Légifrance