En vigueur depuis le 13 mars 2025
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Détermination des grilles d’évaluation des non‑conformités (campagne 2025)
Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour réduire les aides agricoles en cas de non-respect des normes).