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Arrêté du 10 mars 2025

relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole à compter de la campagne 2025

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Classement des infractions environnementales et réduction des aides à partir de 2025

Résumé. À partir de 2025, les infractions liées à la protection des prairies et zones humides seront classées et sanctionnées par une réduction des aides, avec des détails sur les amendes et les réductions dans les annexes.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 modifié du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;

Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2024 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau), L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 414-1 (Protection des sites naturels) à L. 414-6 (Précisions sur l'application des règles Natura 2000), R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées) et R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000) à R. 414-29 (Rôle des autorités dans l'évaluation des incidences sur Natura 2000) ;

Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 (Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles) relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;

Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 (Modification des aides agricoles et renforcement des contrôles) relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;

Vu le décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 (Modification des règles de protection des prairies permanentes) modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires) relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 (Délai accordé aux élevages pour adapter leurs pratiques environnementales) modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 (Protection de l'eau contre la pollution par les nitrates) relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux conte la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 (Protection des prairies et diversification des cultures), relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 mars 2025 · Dernière version le 22 juin 2025

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Résumé.

Pour une année donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les aides agricoles) et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l'année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l'article D. 614-41 pour l'année en cours. Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide.

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Détermination des grilles d’évaluation des non‑conformités (campagne 2025)

Résumé. À partir de 2025, on classe les infractions et fixe combien réduire les aides pour chaque cas.

Les grilles figurant en annexe 1 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-60 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour réduire les aides agricoles en cas de non-respect des normes).

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Classification des non‑conformités et taux de réduction (Annexe 2)

Résumé. Cette règle indique comment classer les infractions et quel pourcentage d’aides doit être réduit selon l’annexe 2.

Les grilles figurant en annexe 2 déterminent à partir de la campagne 2025 le classement des cas de non-conformités ainsi que le taux de réduction qui leur est affecté en application de l'article D. 614-61 du code rural et de la pêche maritime (Sanctions pour non-respect des règles sociales dans l'agriculture).

En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 mars 2025 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pénalités pour non-respect des prairies et zones humides

Résumé. Ce texte explique les amendes si on ne protège pas assez les prairies et zones humides.
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Erreurs de sécurité au travail et réduction des amendes

Résumé. Un tableau liste les erreurs des entreprises en matière de sécurité au travail et comment réduire les amendes en corrigeant ces fautes.

Fait le 10 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

P. Duclaud

En vigueur depuis le jeudi 13 mars 2025

Arrêté du 10 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe