La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, modifié ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 modifié du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013, modifié ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;
Vu le règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par les Etats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 au titre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les règles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2024/1235 de la Commission du 12 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;
Vu le règlement (UE) 2024/1468 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l'environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 21 octobre 2024 portant approbation de la modification du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre II, les sections 4 et 5 du chapitre Ier du titre IV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI, le chapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration., L. 214-8 (Mesure et contrôle des prélèvements d'eau)Art. L.214-8Mesure et contrôle des prélèvements d'eauLes installations utilisant de l'eau pour des usages non domestiques doivent avoir des dispositifs de mesure et conserver les données pendant trois ans., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants., L. 414-1 (Protection des sites naturels)Art. L.414-1Protection des sites naturelsL'article décrit les zones spéciales de conservation et les zones de protection spéciale, qui sont des sites naturels à protéger pour leurs habitats ou espèces rares. à L. 414-6 (Précisions sur l'application des règles Natura 2000)Art. L.414-6Précisions sur l'application des règles Natura 2000Un décret en Conseil d'Etat précise comment appliquer les règles pour protéger les sites Natura 2000., R. 411-15 (Protection des habitats naturels pour les espèces protégées)Art. R.411-15Protection des habitats naturels pour les espèces protégéesL'article explique comment protéger les habitats naturels (biotopes) nécessaires à la survie des espèces protégées, en utilisant des mesures comme la préservation de mares, forêts ou sites artificiels. et R. 414-19 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. R.414-19Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000L'article liste les projets et activités nécessitant une évaluation d'impact sur les sites Natura 2000. à R. 414-29 (Rôle des autorités dans l'évaluation des incidences sur Natura 2000)Art. R.414-29Rôle des autorités dans l'évaluation des incidences sur Natura 2000L'article explique qui est responsable d'autoriser ou d'évaluer les projets qui pourraient affecter les sites Natura 2000, et comment ces évaluations influencent les procédures administratives. ;
Vu le décret n° 2021-106 du 2 février 2021 (Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles)Modification des règles de contrôle des pulvérisateurs agricolesLe décret simplifie les règles de contrôle des pulvérisateurs agricoles et étend les missions de l'organisme central. relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et à leur contrôle périodique obligatoire ;
Vu le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 (Modification des aides agricoles et renforcement des contrôles)Modification des aides agricoles et renforcement des contrôlesUn décret modifie les règles pour obtenir des aides agricoles, renforce les contrôles en 2023 et introduit de nouvelles vérifications à partir de 2024. relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;
Vu le décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 (Modification des règles de protection des prairies permanentes)Modification des règles de protection des prairies permanentesUn décret modifie les règles pour protéger les prairies permanentes, en augmentant le seuil de diminution avant réimplantation et en ajoutant des exceptions pour les dommages causés par des espèces envahissantes. modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 (Règles d'utilisation des produits phytosanitaires)Règles d'utilisation des produits phytosanitairesL'arrêté du 4 mai 2017 fixe des règles pour utiliser les produits phytosanitaires en agriculture, afin de protéger l'environnement et la santé, notamment en interdisant leur utilisation près des points d'eau et des zones habitées. relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les produits phytopharmaceutiques)Art. L.253-1Règles pour les produits phytopharmaceutiquesL'article explique les règles pour autoriser la vente et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, en suivant des normes européennes et nationales. ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 (Délai accordé aux élevages pour adapter leurs pratiques environnementales)Délai accordé aux élevages pour adapter leurs pratiques environnementalesUn arrêté donne deux ans aux élevages dans certaines zones pour améliorer leur stockage et épandre des engrais azotés à des dates précises pendant les travaux. modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates)Protection des eaux contre la pollution par les nitratesUn arrêté du 19 décembre 2011 fixe des règles pour protéger l'eau de la pollution par les nitrates, en limitant l'épandage d'engrais azotés et en adaptant les capacités de stockage des élevages. relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 (Protection de l'eau contre la pollution par les nitrates)Protection de l'eau contre la pollution par les nitratesUn arrêté renforce les règles pour protéger l'eau contre les nitrates en limitant l'épandage d'engrais et en surveillant les efforts des agriculteurs. relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux conte la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2023 (Protection des prairies et diversification des cultures)Protection des prairies et diversification des culturesLes agriculteurs doivent protéger et replanter les prairies, entretenir les bandes le long des cours d'eau, diversifier leurs cultures et respecter certaines règles pour protéger la nature., relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), modifié,
Arrête :