JORF n°0143 du 21 juin 2025

Article 1

Article 1

A la fin de l'article 1 er de l'arrêté du 10 mars 2025 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide. »


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Version 1

A la fin de l'article 1

er

de l'arrêté du 10 mars 2025 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide. »