Arrêté du 16 juin 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mars 2025

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une clause pour les aides pluriannuelles

Résumé. Les aides pluriannuelles doivent maintenant respecter les conditions de conditionnalité chaque année civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance