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Annexes

Annexe 1 — Annexe 2

JORF n°0104 du 4 mai 2023

Arrêté du 10 mars 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'infrastructure

Résumé L'arrêté explique comment demander et examiner les infrastructures.

Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du terme "demandeur"

Résumé Le demandeur est le propriétaire de l'infrastructure.

Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.

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Article 3

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Demande de rattachement d'une infrastructure au décret n° 2022-664

Résumé Pour que le gouvernement contrôle une infrastructure ferroviaire, son propriétaire doit demander au ministre des transports et à l'établissement de sécurité ferroviaire.

Lorsque le détenteur d'une infrastructure souhaite qu'elle relève du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, il en fait la demande au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et fournit en appui de celle-ci un dossier permettant de déterminer l'usage local de l'infrastructure, dont le contenu est conforme à l'annexe 1.

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Article 4

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Procédure de dépôt de demande pour les lignes ferroviaires locales

Résumé Envoyez votre demande par mail ou courrier suivi pour ouvrir des lignes ferroviaires locales et vous recevrez un accusé de réception.

Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected], ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux adresses suivantes :

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.

Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.

Le ministre chargé des transports accuse réception de cette demande.

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Article 5

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Définition des délais de vérification des dossiers par le ministre chargé des transports

Résumé Le ministre vérifie un dossier en un mois et dit si des documents manquent, sinon le dossier est considéré complet.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le ministre chargé des transports informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes, ce qui a pour effet de suspendre ce délai.
Sans information de la part du ministre chargé des transports dans le délai mentionné au premier alinéa, le dossier est réputé complet.
A la réception des pièces manquantes, le ministre chargé des transports informe le demandeur de la complétude de sa demande.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'instruction et décision du ministre chargé des transports

Résumé Le ministre des transports a quatre mois pour répondre à une demande complète, sinon la demande est rejetée.

A compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, le ministre chargé des transports dispose d'un délai de quatre mois pour informer le demandeur de sa décision.
Des pièces complémentaires peuvent être remises pendant l'instruction à la demande du ministre chargé des transports ou à l'initiative du demandeur. Dans ce cas, le ministre chargé des transports peut décider de proroger le délai d'instruction pour une durée maximale d'un mois.
Le ministre chargé des transports peut suspendre à tout moment le délai d'instruction sur proposition du demandeur.
Le silence gardé par le ministre chargé des transports au terme du délai mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.

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Article 7

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Désignation des infrastructures

Résumé L'article 7 de l'arrêté indique où trouver la liste des infrastructures.

Les infrastructures mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.

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Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexes

Fait le 10 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,

F. Torchin