CONTENU DU DOSSIER DE LA DEMANDE

1. Identification du demandeur et du gestionnaire d'infrastructure.

1.1. Présentation du demandeur.

1.2. Présentation du gestionnaire de l'infrastructure destinée à un usage local s'il est connu au moment de l'introduction de la demande.

1.3. Eléments justificatifs de la propriété de l'infrastructure ou du droit de disposition détenu par le demandeur.

2. Motifs de la demande.

3. Périmètre de l'infrastructure concernée.

3.1. Situation géographique : communes, départements et région concernés.

3.2. Points kilométriques (PK). Cette précision est apportée pour chaque voie s'ils sont distincts.

3.3. Plans et schémas de l'infrastructure dont les schémas de signalisation.

3.4. Identification : numéro de la ligne de l'infrastructure.

3.5. Classement de la ligne suivant la nomenclature de l'Union internationale des chemins de fer (UIC).

3.6. Gares concernées.

4. Autres infrastructures raccordées à l'infrastructure concernée.

5. Régime d'exploitation de l'infrastructure au jour de la demande.

5.1. Exploitée ou fermée aux circulations.

5.2. Types de transports et de trains.

5.3. Fréquence des trains.

5.4. Nombre de voyageurs.km ou tonnes.km.

5.5. Vitesses pratiquées sur la ligne et Limitation Temporaire de Vitesse (LTV) le cas échéant.

5.6. Trafics supportés par l'infrastructure lors des cinq derniers services annuels.

6. Autres considérations.

6.1. Type de services de transport mis en œuvre sous le régime objet de la demande.

6.2. Trafics supportés par l'infrastructure sous le régime objet de la demande.

6.3. Modifications prévues de l'infrastructure avant l'entrée sous le régime objet de la demande.

6.4. Eléments complémentaires utiles à la justification de l'usage local de l'infrastructure.

LISTE DES INFRASTRUCTURES DESTINÉES À UN USAGE LOCAL DE TRANSPORT DE VOYAGEURS OU DE TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET N° 2022-664 DU 25 AVRIL 2022 RELATIF À LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DE SERVICES LOCAUX DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

| Détenteur de l'infrastructure| Numéro de ligne ou section de ligne concernée | Points kilométriques ferroviaires | |------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Région Grand Est | Section Xeuilley-Vittel de la ligne 14 de la Région Grand Est comprenant les sections des lignes 040000,030000 et 035000 indiquées dans la colonne suivante| -PK 19 + 684 à PK 57 + 131 de la ligne 040000

-PK 94 + 156 à PK 98 + 373 de la ligne 030000

-PK 87 + 829 à PK 070 + 50 de la ligne 035000|