En vigueur depuis le 5 mai 2023
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Modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'infrastructure
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 (Définition du détenteur de l'infrastructure et procédure de demande de relevé) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.