Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt et d'instruction des demandes
Résumé Cet article explique comment faire une demande pour une infrastructure et quelles informations fournir.
Le présent arrêté définit les modalités de dépôt et d'instruction de la demande mentionnée à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, ainsi que les informations à fournir par le détenteur de l'infrastructure.
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