JORF n°0104 du 4 mai 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 2021 portant extension de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022 portant modification de l'article 43 de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 septembre 2022 (NOR : MTRT2225183V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant à la convention collective nationale de la banque populaire

Résumé Tous les employeurs et salariés de la banque populaire doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 1, en respectant certaines lois.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la banque populaire du 15 juin 2015, tel qu'étendu par arrêté du 17 septembre 2021, les stipulations de l'avenant n° 1 du 6 juillet 2022 portant modification de l'article 43 de la convention collective précitée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles et punitions de l'accord commencent dès que cet arrêté est publié et durent jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde puisse le savoir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/34, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.