Arrêté du 10 mars 2023

Article 7

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Article 7

Les infrastructures mentionnées à l'article 3 (Définition du détenteur de l'infrastructure et procédure de demande de relevé) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Désignation des infrastructures

Résumé. L'article 7 de l'arrêté indique où trouver la liste des infrastructures.

Les infrastructures mentionnées à l'article 3 (Définition du détenteur de l'infrastructure et procédure de demande de relevé) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé sont désignées en annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance