Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de dépôt des demandes de lignes locales
Résumé Pour demander une nouvelle ligne de train local, il faut l'envoyer par email ou par courrier, et le ministre des transports confirmera avoir reçu la demande.
Le dépôt de la demande s'effectue par voie électronique aux adresses suivantes : [email protected] et [email protected], ou par courrier suivi ou remis en main propre avec accusé de réception aux adresses suivantes :
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités, direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports, sous-direction des systèmes ferroviaires et guidés, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92055 La Défense Cedex.
Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
Le ministre chargé des transports accuse réception de cette demande.
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