Arrêté du 10 mars 2023

Article 3

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Article 3

Lorsque le détenteur d'une infrastructure souhaite qu'elle relève du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé, il en fait la demande au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et fournit en appui de celle-ci un dossier permettant de déterminer l'usage local de l'infrastructure, dont le contenu est conforme à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Demande de rattachement d'une infrastructure au décret n° 2022-664

Résumé. Pour que le gouvernement contrôle une infrastructure ferroviaire, son propriétaire doit demander au ministre des transports et à l'établissement de sécurité ferroviaire.

Lorsque le détenteur d'une infrastructure souhaite qu'elle relève du champ d'application du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé, il en fait la demande au ministre chargé des transports et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire et fournit en appui de celle-ci un dossier permettant de déterminer l'usage local de l'infrastructure, dont le contenu est conforme à l'annexe 1.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance