Arrêté du 10 mars 2023

Article 5

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Article 5

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le ministre chargé des transports informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes, ce qui a pour effet de suspendre ce délai.
Sans information de la part du ministre chargé des transports dans le délai mentionné au premier alinéa, le dossier est réputé complet.
A la réception des pièces manquantes, le ministre chargé des transports informe le demandeur de la complétude de sa demande.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Définition des délais de vérification des dossiers par le ministre chargé des transports

Résumé. Le ministre vérifie un dossier en un mois et dit si des documents manquent, sinon le dossier est considéré complet.

Dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier, le ministre chargé des transports informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes, ce qui a pour effet de suspendre ce délai.
Sans information de la part du ministre chargé des transports dans le délai mentionné au premier alinéa, le dossier est réputé complet.
A la réception des pièces manquantes, le ministre chargé des transports informe le demandeur de la complétude de sa demande.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance