Arrêté du 10 mars 2023

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 (Définition du détenteur de l'infrastructure et procédure de demande de relevé) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé.

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En vigueur depuis le 5 mai 2023

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Définition du terme "demandeur"

Résumé. Le demandeur est le propriétaire de l'infrastructure.

Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 (Définition du détenteur de l'infrastructure et procédure de demande de relevé) du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 (Décret sur la sécurité des transports routiers et ferroviaires) susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 5 mai 2023

Source : Légifrance