Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du terme 'demandeur'
Résumé Le 'demandeur' est celui qui possède l'infrastructure.
Au sens du présent arrêté, on entend par « demandeur » le détenteur de l'infrastructure mentionné à l'article 3 du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
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