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Arrêté du 10 mars 2020

établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche pour la raie brunette en 2020

Résumé. Les pêcheurs peuvent attraper la raie brunette dans une zone spécifique, avec des règles strictes sur la taille, le poids et la méthode de capture.

Le ministre l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2020 (Règles de répartition et de suivi des quotas de pêche en France pour l'année 2020) portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 mars 2020 ;

Considérant que la pêche ciblée de la raie brunette (Raja undulata) est et demeure interdite,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mars 2020

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Autorisation de pêche de la raie brunette en zone VIII

Résumé. Les pêcheurs peuvent attraper la raie brunette dans une zone spécifique jusqu'à épuisement du quota, entre avril et décembre 2020.

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 14 mars 2020

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Règles pour la pêche de la raie brunette

Résumé. Les pêcheurs peuvent ramener jusqu'à 300 kg de raie brunette par semaine, mais seulement avec certains types de filets.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :

  • le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
  • le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
  • la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).

Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

En vigueur depuis le 14 mars 2020

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Taille minimale pour le débarquement de la raie brunette

Résumé. Seules les raies brunettes de plus de 78 cm peuvent être débarquées.

Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que pour les spécimens de taille supérieure à 78 centimètres.

En vigueur depuis le 14 mars 2020

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Règles de débarquement des raies brunettes

Résumé. Les raies brunettes doivent être débarquées entières ou éviscérées, et non sous forme d'aile ou pelée.

Les raies brunettes (Raja undulata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

En vigueur depuis le 14 mars 2020

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Plafonds de capture pour la raie brunette

Résumé. L'article fixe les plafonds de capture pour la raie brunette dans une zone spécifique, en fonction d'un arrêté précédent.

Les plafonds de capture pour la raie brunette (Raja undulata) pour la division CIEM VIII sont définis dans l'arrêté du 9 mars 2020 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2020 susvisé.

En vigueur depuis le 14 mars 2020

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Application de l'arrêté sur la pêche de la raie brunette

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2020 précise que les directeurs et préfets concernés sont responsables de son application.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le samedi 14 mars 2020

Arrêté du 10 mars 2020
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