Arrêté du 10 mars 2017

Article 9

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Article 9

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 juin 2019

Créé le 24 mars 2017 · Abrogé le 2 juin 2019

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 mars 2017 au samedi 1 juin 2019

Source : Légifrance