Abrogé2 juin 2019
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 8
Créé le 24 mars 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Arrêté du 20 mai 2019 - art. 8
Créé le 24 mars 2017
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 2 juin 2019
Abrogé parArrêté du 20 mai 2019art. 8
En vigueur du vendredi 24 mars 2017 au samedi 1 juin 2019