Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la limite des inscriptions à l'épreuve d'aptitude
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 10
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture, notamment ses articles 10 (Conditions pour exercer la profession d'architecte), 10-1 (Exercice temporaire des architectes européens en France), 11 et 16 ;
Vu le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte ;
Vu le décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture ;
Vu le décret n° 2009-1490 du 2 décembre 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des architectes en date du 2 décembre 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2009Art. 10
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1 modifié
En vigueur depuis le 20 mars 2011
Le directeur général des patrimoines est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 10 mars 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des patrimoines,
P. Bélaval