Arrêté du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux).

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En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Calcul des charges locatives avec individualisation de l'eau et du chauffage

Résumé. Un forfait pour l'eau et le chauffage est ajouté au calcul des charges locatives, basé sur la taille du logement et le nombre de personnes vivant dans le foyer.

Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux).

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L442-12 (V)

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En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance