Arrêté du 10 mars 2011

Article 2

Effets de cet article

cite

 Code de la construction et de l'habitationart. L442-12 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation.