En vigueur depuis le 19 mars 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pièces pour déterminer le taux d'effort dans les logements sociaux
Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.