Arrêté du 10 mars 2011

Article 3

Créé le 19 mars 2011

Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.