JORF n°0065 du 18 mars 2011

Article 3

Article 3

Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.* 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.


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Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.* 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.