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Arrêté du 10 mars 2011

fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux d'effort pour les logements sociaux

Résumé. Un arrêté de 2011 explique comment calculer le taux d'effort pour un logement social, en tenant compte des loyers, des charges et des aides au logement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Calcul du taux d'effort pour un logement social

Résumé. Le taux d'effort pour un logement social est calculé en divisant le loyer et les charges par les revenus du foyer, après déduction des aides au logement.

Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation est égal au rapport suivant :
― numérateur : somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code (Charges récupérables et économies d'énergie dans les HLM) précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application des articles R. * 442-28 et R. * 442-29 du code précité, diminuée, le cas échéant, de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial ;
― dénominateur : somme des ressources des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux) précité, figurant dans le formulaire mentionné à l'article R. * 441-2-2 de ce même code.

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Calcul des charges locatives avec individualisation de l'eau et du chauffage

Résumé. Un forfait pour l'eau et le chauffage est ajouté au calcul des charges locatives, basé sur la taille du logement et le nombre de personnes vivant dans le foyer.

Lorsque les consommations d'eau et de chauffage sont individualisées, le bailleur intègre dans le calcul du taux d'effort au titre des charges, un forfait qui tient compte de la taille du logement et du nombre des personnes qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux).

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Pièces pour déterminer le taux d'effort dans les logements sociaux

Résumé. L'article précise les documents nécessaires pour calculer le taux d'effort des locataires de logements sociaux.

Les pièces permettant de déterminer le taux d'effort sont prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. * 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation.

En vigueur depuis le 19 mars 2011

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Exécution d'un arrêté sur le logement

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur le logement, qui sera publié officiellement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2011

Arrêté du 10 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4