Arrêté du 10 mars 2011

Article 2

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Article 2

En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait), le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :

― des cessations aidées de quotas effectuées, en application des articles D. 654-88-1 (Aides à l'abandon de la production laitière) à D. 654-88-8 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière) du code rural et de la pêche maritime (cessations aidées) ;

― des mises en réserve des quotas, en application des articles D. 654-76 (Affectation du lait à la réserve) à D. 654-80 (Récupération du quota laitier après une interruption) du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;

― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs, en application des articles D. 654-81 (Pénalités pour non-utilisation du quota de production laitière) à D. 654-88 (Gestion des quotas de lait non utilisés) du code rural et de la pêche maritime (sous-réalisations structurelles) ;

― des transferts et prélèvements de quotas effectués, en application des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) du code rural et de la pêche maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mars 2011 · Dernière version le 15 juin 2013

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Calcul du quota de production laitière

Résumé. Le quota de production laitière d'un producteur est calculé en fonction de son quota précédent, ajusté par des cessations aidées, des mises en réserve et des transferts.

En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait), le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :

― des cessations aidées de quotas effectuées, en application des articles D. 654-88-1 (Aides à l'abandon de la production laitière) à D. 654-88-8 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière) du code rural et de la pêche maritime (cessations aidées) ;

― des mises en réserve des quotas, en application des articles D. 654-76 (Affectation du lait à la réserve) à D. 654-80 (Récupération du quota laitier après une interruption) du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;

― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs, en application des articles D. 654-81 (Pénalités pour non-utilisation du quota de production laitière) à D. 654-88 (Gestion des quotas de lait non utilisés) du code rural et de la pêche maritime (sous-réalisations structurelles) ;

― des transferts et prélèvements de quotas effectués, en application des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation) à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2013

Modifié parArrêté du 12 juin 2013art. 1 : Modification du calcul du quota des producteurs

En résumé. La suppression de la clause d'annulation des quotas pour non-respect de l'engagement de ventes directes simplifie les règles de gestion des quotas pour les producteurs.

En vigueur du samedi 12 mars 2011 au vendredi 14 juin 2013

Source : Légifrance