En application de l'article D. 654-39 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE., le quota d'un producteur pour une campagne donnée est égal à son quota pour la campagne précédente, en tenant compte, le cas échéant :
― des cessations aidées de quotas effectuées, en application des articles D. 654-88-1 (Aides à l'abandon de la production laitière)Art. D.654-88-1Aides à l'abandon de la production laitièreUn arrêté ministériel peut prévoir une aide financière pour les producteurs de lait qui arrêtent ou réduisent leur production. à D. 654-88-8 (Indemnités pour l'abandon de la production laitière)Art. D.654-88-8Indemnités pour l'abandon de la production laitièreLes producteurs de lait qui abandonnent totalement ou partiellement leur activité peuvent recevoir une indemnité, mais doivent céder leur quota à la réserve nationale. du code rural et de la pêche maritime (cessations aidées) ;
― des mises en réserve des quotas, en application des articles D. 654-76 (Affectation du lait à la réserve)Art. D.654-76Affectation du lait à la réserveLe lait non utilisé dans les quotas est mis de côté à partir du 1er avril suivant la campagne où les conditions ne sont plus remplies. à D. 654-80 (Récupération du quota laitier après une interruption)Art. D.654-80Récupération du quota laitier après une interruptionUn producteur de lait qui arrête temporairement son activité peut demander à récupérer son quota trois mois avant de reprendre, et au plus tard le 31 décembre avant la fin de la deuxième campagne suivante. du code rural et de la pêche maritime (cessations spontanées) ;
― des mises en réserve d'une fraction des quotas inutilisés par les producteurs, en application des articles D. 654-81 (Pénalités pour non-utilisation du quota de production laitière)Art. D.654-81Pénalités pour non-utilisation du quota de production laitièreSi un producteur de lait n'utilise pas assez son quota pendant deux ans, une partie est perdue et va dans une réserve nationale. à D. 654-88 (Gestion des quotas de lait non utilisés)Art. D.654-88Gestion des quotas de lait non utilisésLe directeur de FranceAgriMer fixe les règles pour gérer les quotas de lait non utilisés, en les mettant en réserve. du code rural et de la pêche maritime (sous-réalisations structurelles) ;
― des transferts et prélèvements de quotas effectués, en application des articles D. 654-101 (Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitation)Art. D.654-101Transfert de la quantité de référence laitière lors d'une reprise d'exploitationLorsqu'une exploitation laitière change de propriétaire, la quantité de référence laitière est transférée à la nouvelle personne qui reprend l'exploitation. à D. 654-113 (Transfert des quotas laitiers : procédure et délais)Art. D.654-113Transfert des quotas laitiers : procédure et délaisLe transfert de quotas laitiers doit être demandé au préfet dans un délai de six mois après la reprise d'une exploitation, et la décision prend effet à la date de cette reprise. du code rural et de la pêche maritime.
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