Arrêté du 10 mars 2010

Article 4

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Article 4

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 18 juillet 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux droits d'accès et de rectification des données

Résumé. L'article explique où et comment les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles et les corriger, selon la loi sur l'informatique et les libertés.

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 18 juillet 2010

Modifié parArrêté du 1er juillet 2010art. 1 : Modification des règles de gestion des concours de la fonction publique

En résumé. Les droits d'accès et de rectification pour les lauréats sont désormais exercés auprès du service gestionnaire des ressources humaines de leur direction d'affectation, en plus du Centre national de gestion des concours.

En vigueur du jeudi 25 mars 2010 au samedi 17 juillet 2010

Source : Légifrance