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Arrêté du 10 mars 2010

relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles pour les concours de la fonction publique

Résumé. Un arrêté de 2010 explique comment gérer les informations personnelles des candidats aux concours de la fonction publique.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 27 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 mai 2008,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 6 mai 2013

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Gestion automatisée d'un concours pour agents de catégorie C

Résumé. Un système informatique gère les inscriptions et les épreuves d'un concours pour recruter des agents de l'État.

Le secrétariat général des ministères économiques et financiers met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

La finalité est de gérer l'ensemble de la procédure de concours.

Les fonctions sont les suivantes :

-inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ;

-organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ;

-organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition des candidats dans les salles d'examen, enregistrement des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les différents examinateurs des oraux ;

-gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies envoyées aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ;

-gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux candidats, publication des résultats sur le portail internet ;

-collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel et permettre le paiement de leur rémunération.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 18 juillet 2010

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Données personnelles et durée de conservation dans les concours publics

Résumé. L'arrêté du 10 mars 2010 précise les données personnelles collectées pour les concours de la fonction publique et leur durée de conservation.

Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
― données d'identification :
― pour les candidats : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance ;
― pour les agents des ressources humaines utilisateurs de l'application et les correcteurs : identifiant, nom, prénom, adresse professionnelle ;
― situation familiale : nom, prénom, lieu de naissance des père et mère en vue de la demande d'extrait du casier judiciaire ;
― formation diplômes : niveau et type des diplômes ;
― adresse : adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail ;
― critères de choix pour l'inscription au concours : concours national ou régional, interne ou externe, filière, classement des corps d'affectation proposés par choix de préférence et pour la filière administrative ;
― listes des aménagements proposés en cas de handicap ;
― notes aux différentes épreuves, classement.
La durée de conservation des données est d'un an après la publication des résultats.
Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :

- l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;

- le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;

- l'adresse personnelle ;

- la situation familiale ;

- le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;

- les références bancaires (IBAN) ;

- le rang de classement au concours.

En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.

La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat.

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Rôle des agents dans la gestion des données de concours

Résumé. Les agents des ressources humaines et ceux impliqués dans le processus doivent gérer les informations des candidats aux concours.

Les destinataires de ces informations sont, pour ce qui les concerne, les agents des ressources humaines de chacune des directions concernées des deux ministères et les agents qui participent au dispositif.

En vigueur depuis le 25 mars 2010 · Dernière version le 18 juillet 2010

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Accès aux droits d'accès et de rectification des données

Résumé. L'article explique où et comment les personnes peuvent accéder à leurs informations personnelles et les corriger, selon la loi sur l'informatique et les libertés.

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 (Délégation de pouvoir pour la protection des données) modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

En vigueur depuis le 25 mars 2010

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Désignation du responsable informatique pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un responsable informatique est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion des concours pour les agents de catégorie C.

Le sous-directeur de l'informatique de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2010.

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'informatique,

C. Alviset

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'informatique,

C. Alviset

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2010

Arrêté du 10 mars 2010
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