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Arrêté du 10 mars 2009

relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires pêchant le thon rouge à la senne en Méditerranée

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune des pêches ;

Vu le règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 498/2007 de la Commission du 26 mars 2007 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche ;

Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche, approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée ;

Vu la note de service DPMA/SDPM/N2008-9615 du 28 mai 2008 établissant la liste des permis de pêche spéciaux (PPS),

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la cessation d'activité pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les propriétaires de navires de plus de 24 mètres en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité de pêche au thon rouge.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Conditions pour une aide à la cessation d'activité de pêche du thon rouge

Résumé. Les navires de pêche du thon rouge en Méditerranée doivent avoir eu un permis spécial en 2008 et ne pas participer à la campagne de 2009 pour bénéficier d'une aide.

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Calcul du montant de l'aide à la cessation d'activité des navires

Résumé. Le montant de l'aide pour la cessation d'activité des navires de pêche dépend de leur taille, calculée selon un barème spécifique.

Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 1. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er juillet 2008.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Délai pour la destruction des navires

Résumé. Les propriétaires de navires de pêche doivent détruire leur bateau dans les trois mois après l'acceptation de l'aide.

Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Retrait de la licence de pêche pour les bateaux retirés du service

Résumé. Un bateau de pêche qui arrête son activité perd sa licence pour pêcher le thon rouge.

La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Répartition des parts de pêche après retrait d'un navire

Résumé. L'article explique comment les parts de pêche sont redistribuées quand un bateau quitte la flotte, sans changer celles des pêcheurs non membres d'une organisation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche des navires français immatriculés dans la Communauté européenne :
― la part relative annuelle des producteurs non adhérents d'une OP qui poursuivent leur activité n'est pas modifiée par la sortie d'un ou plusieurs de leurs navires au titre du présent arrêté ;
― les antériorités des navires mises en réserve du fait de la sortie de flotte d'un navire au titre du présent arrêté, dont l'armateur non adhérent d'une OP cesse son activité de pêche professionnelle, sont affectées aux navires éligibles visés à l'article 2 (Conditions pour pêcher le thon rouge en Méditerranée en 2009) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Conditions pour obtenir une aide à la destruction de navires

Résumé. Pour recevoir une aide, il faut prouver que le bateau a été détruit ou est inutilisable avec un certificat des douanes.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Dépôt des demandes d'aide pour la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche de thon rouge doivent être déposées avant le 20 mars 2009.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 20 mars 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Financement et modalités d'aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. L'argent et les règles pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité sont décidés par le ministre de l'agriculture.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Conditions de maintien des aides européennes pour la pêche

Résumé. L'aide européenne pour la pêche est perdue si le projet change trop dans les cinq ans.

En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indu à une entreprise.

En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté sur la pêche

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur la pêche maritime.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

S. Alexandre

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Arrêté du 10 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe