Arrêté du 10 mars 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et modalités d'aide à la cessation d'activité de pêche

Résumé. L'argent et les règles pour aider les pêcheurs à arrêter leur activité sont décidés par le ministre de l'agriculture.

L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance