En vigueur depuis le 15 mars 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement et modalités d'aide à la cessation d'activité de pêche
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture et de la pêche.