Arrêté du 10 mars 2009

Article 1

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Article 1

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Aide à la cessation d'activité pour la pêche au thon rouge

Résumé. Les propriétaires de navires de plus de 24 mètres en Méditerranée peuvent recevoir une aide pour arrêter définitivement leur activité de pêche au thon rouge.

Le bénéfice d'une aide à la cessation définitive d'activité pour les propriétaires de navires d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 24 mètres immatriculés dans un port français de Méditerranée et pêchant le thon rouge à la senne de surface en Méditerranée est ouvert, en application de l'article 23 du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance