Arrêté du 10 mars 2009

Article 2

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Article 2

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Conditions pour une aide à la cessation d'activité de pêche du thon rouge

Résumé. Les navires de pêche du thon rouge en Méditerranée doivent avoir eu un permis spécial en 2008 et ne pas participer à la campagne de 2009 pour bénéficier d'une aide.

Les bénéficiaires doivent avoir été détenteurs d'un permis de pêche spécial visé au premier tiret du paragraphe 1 de l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Permis de pêche spéciaux pour le thon rouge en Méditerranée) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée pour l'année 2008. Le navire doit être immatriculé dans un port français de Méditerranée et être actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er juillet 2008.
Le navire ne doit pas participer à la campagne de pêche 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance