Arrêté du 10 mars 2009

Article 8

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Article 8

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 20 mars 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Dépôt des demandes d'aide pour la cessation d'activité de pêche

Résumé. Les demandes d'aide pour arrêter définitivement l'activité de pêche de thon rouge doivent être déposées avant le 20 mars 2009.

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 20 mars 2009. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie de thon rouge établi sur le fondement des données déclaratives détenues par l'administration.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance