Arrêté du 10 mars 2009

Article 7

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Article 7

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Conditions pour obtenir une aide à la destruction de navires

Résumé. Pour recevoir une aide, il faut prouver que le bateau a été détruit ou est inutilisable avec un certificat des douanes.

Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions régionales des affaires maritimes et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance