Arrêté du 10 mars 2009

Article 5

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Article 5

La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le 15 mars 2009

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Retrait de la licence de pêche pour les bateaux retirés du service

Résumé. Un bateau de pêche qui arrête son activité perd sa licence pour pêcher le thon rouge.

La licence de pêche communautaire est retirée au bénéficiaire. Le permis de pêche spécial délivré au producteur dont le navire sort de flotte est retiré de la liste des PPS visée à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2009 (Liste des navires autorisés à pêcher le thon rouge) portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et en mer Méditerranée.

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En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Source : Légifrance