Arrêté du 10 mars 2003

Article 3

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Article 3

Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'exportation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.

La réalisation de chaque opération d'exportation est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis favorable du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.

La demande d'autorisation, établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).

La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la preuve que les poudres et substances explosives seront directement livrées aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à un établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2007

Créé le 29 mars 2003 · Abrogé le 25 octobre 2007

Les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent être autorisées à effectuer des opérations d'exportation de poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.

La réalisation de chaque opération d'exportation est soumise à autorisation d'exportation délivrée par le ministre chargé des douanes après avis favorable du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.

La demande d'autorisation, établie sur l'imprimé CERFA n° 55-1167, est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75009 Paris).

La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la preuve que les poudres et substances explosives seront directement livrées aux autorités qualifiées du pays importateur ou, avec le consentement de ces autorités, à un établissement privé désigné ou agréé par elles à cet effet.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2007

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance