Arrêté du 10 mars 2003

Article 4

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Article 4

Le bénéficiaire de l'autorisation d'exportation définie à l'article 3 doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des poudres et substances explosives une déclaration faisant connaître la nature et la quantité des matériels à exporter, les modalités d'exécution du transport, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de dédouanement.

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Abrogé25 octobre 2007

Créé le 29 mars 2003 · Abrogé le 25 octobre 2007

Le bénéficiaire de l'autorisation d'exportation définie à l'article 3 doit adresser au préfet du département dans lequel est situé le lieu de départ des poudres et substances explosives une déclaration faisant connaître la nature et la quantité des matériels à exporter, les modalités d'exécution du transport, le bureau de dédouanement et le point de sortie du territoire.

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être présenté au bureau de dédouanement.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-03-10 art. 3

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 octobre 2007

En vigueur du samedi 29 mars 2003 au mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance