Abrogé25 octobre 2007
Créé le 29 mars 2003 · En vigueur du 28 janvier 2005 au 24 octobre 2007
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur des affaires économiques et financières au ministère des affaires étrangères, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs au ministère de la défense, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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