Article 4
Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141.
1 version
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- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141.
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- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141.