Créé le 12 mars 1997
Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141.
Arrêté du 10 mars 1997
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997
Créé le 12 mars 1997
Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997