JORF n°59 du 11 mars 1997

Article 4

Article 4

Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

- en 1re catégorie à 8 ;

- en 2e catégorie à 73 ;

- en 3e catégorie à 141.


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Version 1

Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

- en 1re catégorie à 8 ;

- en 2e catégorie à 73 ;

- en 3e catégorie à 141.