Arrêté du 10 mars 1997

Article 4

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Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

  • en 1re catégorie à 8 ;
  • en 2e catégorie à 73 ;
  • en 3e catégorie à 141.

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En vigueur depuis le 12 mars 1997

Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :

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