Créé le 12 mars 1997
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, certains architectes et urbanistes de l'Etat peuvent bénéficier annuellement d'une indemnité de fonction.
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Arrêté du 10 mars 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat,
Arrêtent :
Créé le 12 mars 1997
Les fonctions ouvrant droit à l'attribution de cette indemnité sont réparties en trois catégories. Cette répartition est effectuée par décision des ministres chargés de l'équipement et de la culture.
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Créé le 12 mars 1997
1re catégorie : 7 683 euros ;
2e catégorie : 4 610 euros ;
3e catégorie : 1 537 euros.
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Créé le 12 mars 1997
Le nombre de bénéficiaires par catégorie est limité :
- en 1re catégorie à 8 ;
- en 2e catégorie à 73 ;
- en 3e catégorie à 141.
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Créé le 12 mars 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 mars 1997.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
En vigueur depuis le mercredi 12 mars 1997
Arrêté du 10 mars 1997
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Article 3
Article 4
Article 5